26 Sep 2024
Jugées moins « nobles » que les procédures de prévention, les procédures collectives, telles que la sauvegarde ou le redressement judiciaire, s’avèrent pourt...
Procédures collectives - Page 2
18 Juin 2024
Dans un premier temps, il est fondamental de déterminer si votre société fait réellement face à un état de cessation des paiements.
Ensuite, dès le constat ...
Affichage des articles 13-14 sur 14
Dernières fiches
06 Juil 2026
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire constitue une réponse prévue par la loi lorsqu'une entreprise n'est plus en mesure de poursuivre son ac...
Les conditions de la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
01 Juin 2026
Pendant la période d'observation, qui débute à compter de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la situation économique, financière et soci...
08 Avr 2026
En matière de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire d’une société commerciale, le Tribunal territorialement compétent est, en principe, le Tribu...
