Les conditions de la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Pendant la période d'observation, qui débute à compter de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la situation économique, financière et sociale de l'entreprise en difficulté fait l'objet d'un suivi attentif par les organes de la procédure, notamment l'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire et le Juge Commissaire.

Cette période a pour objectif d'évaluer les perspectives de redressement de l'entreprise et les solutions susceptibles d'assurer la poursuite de son activité.

Toutefois, si les difficultés de l'entreprise apparaissent insurmontables et que son redressement s'avère manifestement impossible, le Tribunal peut décider de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Dans quelles conditions une telle conversion peut-elle être prononcée ?

L'article L. 631-5, II, du Code de commerce dispose que :

"A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public."

La Cour de cassation a jugé que :

« Quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation en application de l’article L. 631-15, II du Code de commerce n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements ; seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée. » (Cass. com., 28 février 2018, n° 16‑19.422 F‑PBI)

• la situation financière (ampleur du passif, absence de trésorerie, pertes récurrentes, la constitution d'un passif postérieur, etc.) ; 
• la viabilité de l’activité (absence de perspectives de redressement, clients, contrats, etc.) ;
• l’absence de projet sérieux de plan de continuation ou de cession.

• par le débiteur (la société en difficulté) ; 
• par l’Administrateur judiciaire ;
• par le Mandataire judiciaire ; 
• par un Contrôleur (dans le cadre d'une procédure collective, le Contrôleur est un créancier désigné par le Juge Commissaire pour assister le Mandataire judiciaire dans sa mission et veiller au bon déroulement de la procédure dans l'intérêt collectif des créanciers. Le Contrôleur dispose principalement d'une mission de surveillance)  ; 
• par le Ministère public ; 
• ou décidée d’office par le Tribunal (pendant la période d’observation, cette saisine d’office a été jugée conforme à la Constitution : Cons. const., 6 juin 2014, n° 2014‑399 QPC).

Lorsque la demande émane de l'Administrateur ou du Mandataire judiciaires, elle est faite par requête.
 

• après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, les représentants du personnel ; 
• après avoir recueilli l’avis du ministère public (obligatoire, à peine de cassation). 

La Cour de cassation a rappelé que le Tribunal ne peut convertir le redressement en liquidation sans l’avis du ministère public (Cass. com., 24 juin 2014, n° 13‑14.690).  Elle a aussi précisé que le simple fait que le rapport de l’Administrateur mentionne la conversion ne vaut pas convocation régulière du débiteur : celui-ci doit être régulièrement convoqué à l’audience.

N'hésitez pas à nous contacter pour être assisté dans le cadre de votre procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde.