Les Fiches Pratiques du dirigeant

Votre société vient d’être placée en redressement ou en liquidation judiciaire.
La décision a pu être rendue à la demande d’un créancier (URSSAF, fournisseur...

Qu'est ce qu'est une procédure de conciliation ?
La conciliation est un dispositif légal de prévention des difficultés qui permet à une société en difficulté...

A quel moment des sanctions peuvent-elles être prononcées ?
Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une société, les dirigeants sociaux pe...

Déterminer le prix de cession d’une entreprise en difficulté est un exercice délicat. Contrairement aux cessions d’entreprises in bonis (hors le cadre d'une ...

La période suspecte correspond à la période comprise entre la date de cessation des paiements, telle que fixée par le tribunal, et le jugement ouvrant la pro...

Ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires suscite souvent une profonde inquiétude chez les dirigeants en difficulté, ...

Ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires suscite souvent une profonde inquiétude chez les dirigeants en difficulté, ...

Les dirigeants d'entreprise en difficulté expriment généralement de nombreuses inquiétudes avant de procéder à l'ouverture d'une procédure collective, laquel...

Vous êtes dirigeant et vous êtes frappé d'une mesure d'interdiction de gérer ou d'une mesure de faillite personnelle ?
Vous souhaitez en être relevée ? Cela ...

Qui peut déposer une offre de reprise ?
Les personnes ayant la qualité de tiers à la société objet de la procédure collective :Seuls les tiers peuvent dépose...

La reprise des actifs, dont le fonds de commerce, d’une société faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, peut s'effectuer selon les deux mo...

L’état de cessation des paiements se définit comme l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Concrètemen...