Procédures collectives

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire constitue une réponse prévue par la loi lorsqu'une entreprise n'est plus en mesure de poursuivre son ac...

Pendant la période d'observation, qui débute à compter de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la situation économique, financière et soci...

En matière de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire d’une société commerciale, le Tribunal territorialement compétent est, en principe, le Tribu...

Votre société vient d’être placée en redressement ou en liquidation judiciaire.
La décision a pu être rendue à la demande d’un créancier (URSSAF, fournisseur...

A quel moment des sanctions peuvent-elles être prononcées ?
Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une société, les dirigeants sociaux pe...

La période suspecte correspond à la période comprise entre la date de cessation des paiements, telle que fixée par le tribunal, et le jugement ouvrant la pro...

Ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires suscite souvent une profonde inquiétude chez les dirigeants en difficulté, ...

Ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires suscite souvent une profonde inquiétude chez les dirigeants en difficulté, ...

Les dirigeants d'entreprise en difficulté expriment généralement de nombreuses inquiétudes avant de procéder à l'ouverture d'une procédure collective, laquel...

Vous êtes dirigeant et vous êtes frappé d'une mesure d'interdiction de gérer ou d'une mesure de faillite personnelle ?
Vous souhaitez en être relevée ? Cela ...

L’état de cessation des paiements se définit comme l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Concrètemen...

Cette première audience, aux termes de laquelle, il sera décidé de l’ouverture d’une procédure collective est souvent source d’inquiétude et d’appréhension p...