La procédure de conciliation

La conciliation est un dispositif légal de prévention des difficultés qui permet à une société en difficulté de négocier, de manière confidentielle, sous l’égide d’un conciliateur désigné par le Président du Tribunal, un accord amiable avec ses créanciers et, le cas échéant, avec ses principaux partenaires financiers, notamment les établissements bancaires.

Cette procédure confidentielle est réservée aux entreprises qui :  

L'objectif de la procédure de conciliation est de : 

La conciliation est particulièrement indiquée lorsque :

• les difficultés sont encore gérables, mais nécessitent une réorganisation financière (rééchelonnement bancaire, renégociation de dettes fournisseurs, apurement d’arriérés fiscaux ou sociaux) ;
• l’entreprise conserve une capacité de négociation avec ses créanciers (activité rentable à moyen terme, perspectives crédibles, soutien de certains partenaires) ;
• la direction souhaite éviter la publicité et les effets stigmatisants d’une procédure collective ;
• une cession organisée (totale ou partielle) est envisagée, mais doit être préparée en amont d’une procédure collective, afin d’optimiser le prix et les conditions (emploi, bail, contrats, etc.).

La conciliation ne peut être demandée que par le représentant légal de la société en difficulté.

Il adresse une requête écrite au Président du Tribunal compétent (Tribunal de commerce pour les commerçants et sociétés commerciales, Tribunal judiciaire pour les autres).

Cette requête doit exposer la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de l’entreprise, ses besoins de financement et, le cas échéant, les moyens d’y faire face.

En pratique, la requête devra être soutenue devant le Président du Tribunal compétent.

Il conviendra de justifier :

• L'existence d'une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible ;
• L’absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours (on peut être en cessation des paiements, mais depuis moins de 45 jours maximum) ; 

Il conviendra également d’annexer à la requête :

• Un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation ;
• Une convention d’honoraire signée avec le conciliateur préalablement choisi par l'entreprise, le Président du Tribunal se livrant à un contrôle du montant de ses honoraires.

Il est rappelé, en premier lieu, que le dirigeant choisit son propre conciliateur et peut le rencontrer avant l'ouverture de la procédure.

Le conciliateur est chargé de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et :

• ses principaux créanciers (banques, fournisseurs importants, bailleurs, etc.) ;
• éventuellement ses cocontractants habituels (par exemple : franchiseur, fournisseurs stratégiques, partenaires récurrents).

La désignation des créanciers appelés à prendre part aux négociations relève en premier lieu du débiteur, le cas échéant avec l’appui du conciliateur. Il appartient ainsi au dirigeant de décider quels créanciers seront attraits à la procédure de conciliation, les autres créanciers n’en étant ni parties ni informés.
 

Le conciliateur organise et conduit les négociations. Il convoque les créanciers, élabore des propositions et recherche des compromis, de sorte qu’en pratique il réunit autour de la table les principaux créanciers de la société afin de bâtir un accord portant, le plus souvent, sur des délais de paiement, des remises de dettes ou des réaménagements financiers.

 Il peut ainsi :

• proposer toute mesure se rapportant à la sauvegarde de l’entreprise, à la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi.

• être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d’organiser une cession partielle ou totale de l’entreprise, qui sera mise en œuvre dans une procédure ultérieure de sauvegarde, redressement ou liquidation.

Toutefois, le conciliateur n’a aucun pouvoir de gestion : le dirigeant conserve tous ses pouvoirs d’administration et de représentation de la société.
Le conciliateur est dépourvu de tout pouvoir coercitif. Il ne peut exercer aucune contrainte sur les parties et intervient exclusivement pour faciliter les échanges et, le cas échéant, formuler des propositions de règlement du différend. Il ne lui est donc pas possible d’imposer un accord aux créanciers ni de modifier unilatéralement les droits et obligations des parties.

En pratique, la procédure de conciliation s’accompagne fréquemment de périodes de standstill, correspondant à des engagements, contractuels ou unilatéraux, par lesquels certains créanciers acceptent de suspendre temporairement l’exercice de leurs poursuites ou la constatation d’un défaut pendant la phase de négociation.

Il est ainsi d’usage que le paiement des échéances exigibles soit provisoirement interrompu pendant la durée des discussions, lesquelles ont vocation à aboutir à un accord fixant de nouvelles modalités de remboursement ou un échelonnement des dettes.

La conciliation, même ouverte, contrairement aux procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) n’entraîne donc pas :

• la suspension automatique des poursuites individuelles ;
• l'interdiction des paiements des créances antérieures.

Elle reste donc une procédure amiable et contractuelle : les créanciers conservent, en principe, leurs droits, sauf s’ils ont accepté l’accord constaté ou homologué (auquel cas ils sont liés par cet accord).

La conciliation a une durée initiale de 4 mois maximum avec une prorogation possible de 1 mois (5 mois au total).

À défaut d’accord dans le délai, la conciliation prend fin automatiquement. Attention, une nouvelle conciliation ne pourra pas être ouverte dans les 3 mois qui suivent.

En cas d’échec (absence d’accord), le conciliateur présente un rapport au Président du Tribunal, qui met fin à la procédure.

Les suites possibles pour la société sont les suivantes : 

• si l’entreprise reste solvable, elle peut solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. 
• si elle est en cessation des paiements, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire devra être envisagée.

Les textes ne donnent que très peu d'informations sur le contenu de l'accord : le contenu est largement contractuel et résulte des négociations menées par le conciliateur, le débiteur et les créanciers.

En pratique, l’accord comprend souvent :

• des délais de paiement ;
• des remises (abandon partiel de créances) ;
• des nouveaux financements (apports de trésorerie) ;
• la fourniture de nouveaux biens ou services (poursuite des contrats, renégociation des loyers, etc.) ;
• parfois une clause de retour à meilleure fortune (remboursement ultérieur des remises si la situation s’améliore).

Il peut aussi contenir des engagements réciproques entre le débiteur et les créanciers, et des clauses organisant la cessation des différends (abandon de poursuites, renonciations partielles).

Par suite, l'accord conclu fera l'objet d'une : 

• Constatation par le Président du Tribunal : il lui donne force exécutoire, mais sans effets renforcés en cas de procédure collective ultérieure (notamment pas de privilège de conciliation).
• Homologation par le Tribunal : le Tribunal vérifie notamment que l’accord assure la pérennité de l’entreprise et ne porte pas atteinte excessive aux droits des créanciers non signataires.

Les créanciers qui accordent des nouveaux apports de trésorerie ou fournissent de nouveaux biens ou services au débiteur bénéficient alors du « privilège de conciliation » (ou de new money) prévu à l’article L 611‑11 du Code de commerce. Le privilège de conciliation permet, en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) au créancier de être payé en priorité, après les salaires (super-privilège) et les frais de justice, mais avant les autres créances, y compris postérieures au jugement d’ouverture.

La conciliation est strictement confidentielle :  

• aucune publicité n’est faite au registre du commerce ou ailleurs (sauf en cas d’accord homologué, pour certains effets à l’égard des tiers) ;
• toute personne appelée à la conciliation ou qui, par ses fonctions, en a connaissance, est tenue à la confidentialité (conciliateur, experts, magistrats, créanciers invités à la négociation, représentants du personnel, etc.).

 La Cour de cassation a précisé que cette obligation :

• s’applique aussi entre les parties elles‑mêmes (un dirigeant ne peut pas utiliser librement contre une banque des documents issus de la conciliation, par exemple).
• couvre l’existence de la procédure, sa décision d’ouverture et son contenu ;
• s’impose également à des tiers, comme une société éditrice d’un site d’informations financières, qui ne peut pas révéler librement les informations confidentielles sous peine de trouble manifestement illicite.

 Pour une société, cette confidentialité :

• limite les risques de perte de confiance des partenaires (clients, fournisseurs, banques) ;
• permet de traiter des difficultés importantes sans publicité, contrairement à une sauvegarde ou un redressement.

• Confidentialité forte :
• Maîtrise par le dirigeant : conservation intégrale des pouvoirs de gestion et de représentation, pas de dessaisissement ni d’administrateur judiciaire imposé.
• Souplesse contractuelle : contenu de l’accord largement libre, adaptation au cas par cas des délais, remises, garanties, nouveaux financements.
• Outil de négociation structuré : présence d’un conciliateur connaissant les pratiques des créanciers institutionnels ;
• Crédibilité renforcée des discussions, sous l’égide du Président du Tribunal.
• Privilège de conciliation (new money) en cas d’homologation : incite les créanciers à apporter des financements ou biens / services nouveaux ;
• Blocage temporaire des demandes de redressement / liquidation pendant la conciliation, ce qui laisse un espace de négociation.

• Absence d’effets « protecteurs » automatiques : les créanciers peuvent continuer leurs poursuites (sauf accord spécifique) ; aucun gel automatique du passif, contrairement à une procédure collective.
• Nécessité d’un minimum de crédibilité et de confiance : la conciliation suppose que les principaux créanciers acceptent de négocier ; si ceux‑ci sont totalement hostiles, elle risque d’échouer. 
• Issue incertaine : aucun créancier ne peut être contraint de signer ; en cas d’échec, il faudra souvent alors engager une sauvegarde, un redressement ou une liquidation dans un contexte parfois aggravé.
• Caducité automatique en cas de procédure collective ultérieure : l’entreprise peut perdre les délais et remises obtenus si une sauvegarde ou un redressement est finalement ouvert ;
• Le coût de la procédure (honoraires du conciliateur).

SOSTENE AVOCAT vous accompagne dans la mise en œuvre et le suivi d’une procédure de conciliation.
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour être assisté à chaque étape.