07 Jan 2025
Procédures collectives
Cette première audience, aux termes de laquelle, il sera décidé de l’ouverture d’une procédure collective est souvent source d’inquiétude et d’appréhension p...
Audience ouverture procédure collective
1 article
Dernières fiches
29 Août 2025
A quel moment des sanctions peuvent-elles être prononcées ?
Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une société, les dirigeants sociaux pe...
17 Juil 2025
Reprise de sociétés en difficulté et d'actifs
Déterminer le prix de cession d’une entreprise en difficulté est un exercice délicat. Contrairement aux cessions d’entreprises in bonis (hors le cadre d'une ...
20 Juin 2025
Procédures collectives
La période suspecte correspond à la période comprise entre la date de cessation des paiements, telle que fixée par le tribunal, et le jugement ouvrant la pro...
Création et référencement du site par
