État de cessation des paiements

Qu'est ce qu'est une procédure de conciliation ?
La conciliation est un dispositif légal de prévention des difficultés qui permet à une société en difficulté...

A quel moment des sanctions peuvent-elles être prononcées ?
Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une société, les dirigeants sociaux pe...

Déterminer le prix de cession d’une entreprise en difficulté est un exercice délicat. Contrairement aux cessions d’entreprises in bonis (hors le cadre d'une ...