État de cessation des paiements

Votre société vient d’être placée en redressement ou en liquidation judiciaire.
La décision a pu être rendue à la demande d’un créancier (URSSAF, fournisseur...

Qu'est ce qu'est une procédure de conciliation ?
La conciliation est un dispositif légal de prévention des difficultés qui permet à une société en difficulté...

A quel moment des sanctions peuvent-elles être prononcées ?
Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une société, les dirigeants sociaux pe...