Qui peut déposer une offre de reprise ?
Les personnes ayant la qualité de tiers à la société objet de la procédure collective :Seuls les tiers peuvent dépose...
Articles publiés par Chloé Raulin Avocat - Page 2
La reprise des actifs, dont le fonds de commerce, d’une société faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, peut s'effectuer selon les deux mo...
L’état de cessation des paiements se définit comme l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Concrètemen...
Cette première audience, aux termes de laquelle, il sera décidé de l’ouverture d’une procédure collective est souvent source d’inquiétude et d’appréhension p...
La reprise d'une société en redressement judiciaire est une opportunité pour tout repreneur de sauver une entreprise en difficulté tout en bénéficiant de con...
Jugées moins « nobles » que les procédures de prévention, les procédures collectives, telles que la sauvegarde ou le redressement judiciaire, s’avèrent pourt...
Dans un premier temps, il est fondamental de déterminer si votre société fait réellement face à un état de cessation des paiements.
Ensuite, dès le constat ...
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Les conditions de la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Pendant la période d'observation, qui débute à compter de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la situation économique, financière et soci...
En matière de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire d’une société commerciale, le Tribunal territorialement compétent est, en principe, le Tribu...










