Jugées moins « nobles » que les procédures de prévention, les procédures collectives, telles que la sauvegarde ou le redressement judiciaire, s’avèrent pourt...
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Dans un premier temps, il est fondamental de déterminer si votre société fait réellement face à un état de cessation des paiements.
Ensuite, dès le constat ...
A quel moment des sanctions peuvent-elles être prononcées ?
Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une société, les dirigeants sociaux pe...
Déterminer le prix de cession d’une entreprise en difficulté est un exercice délicat. Contrairement aux cessions d’entreprises in bonis (hors le cadre d'une ...
La période suspecte correspond à la période comprise entre la date de cessation des paiements, telle que fixée par le tribunal, et le jugement ouvrant la pro...