La rémunération du dirigeant est-elle maintenue en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ?
Les dirigeants d'entreprise en difficulté expriment généralement de nombreuses inquiétudes avant de procéder à l'ouverture d'une procédure collective, laquelle est pourtant rendue nécessaire afin de faire face aux difficultés financières de leur entreprise.
Ces inquiétudes sont bien évidemment naturelles dans la mesure où les dirigeants sont confrontés le plus souvent pour la première fois à une telle situation.
Une des premières inquiétudes des dirigeants porte sur leur rémunération.
La rémunération du dirigeant d’une entreprise sera-t-elle maintenue en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ?
Principe général :
Maintien de la rémunération du dirigeant dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire
1. Dans le cadre d’une procédure de Sauvegarde
Dans l'hypothèse d'une procédure de sauvegarde, la rémunération du dirigeant sera maintenue en l'état, et de ce manière automatique.
Le Code de commerce demeurant silencieux sur la question de la rémunération du dirigeant d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, il peut en être valablement déduit qu'aucune réduction de la rémunération du dirigeant ne pourra être décidée par le Juge Commissaire et ne pourra être sollicitée, à aucun moment, par les organes de la procédure (Administrateur judiciaire, Mandataire judiciaire, Ministère Public).
Ce maintien de la rémunération s'explique notamment par la préservation des pouvoirs du dirigeant, lequel continue à administrer l'entreprise pendant la procédure de sauvegarde, à l'exception de l'hypothèse de la désignation d'un Administrateur judiciaire pour une mission d'assistance ou de surveillance conformément à l’article L. 622-1, I du Code de commerce.
2. Dans le cadre d’une procédure de Redressement judiciaire
Depuis la loi du 22 mai 2019 (dite la "Loi Pacte") :
Dans l'hypothèse d'une procédure de redressement judiciaire, le principe posé par l'article L. 631-11, alinéa 1er du Code de commerce, modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (dite "loi Pacte"), est celui du maintien de la rémunération du dirigeant telle qu’elle existait au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du Juge Commissaire.
Le Juge Commissaire pourra être amené à se prononcer sur la rémunération du dirigeant s'il est saisi par l'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire ou le Ministère public. (Le Juge Commissaire est désigné par le Tribunal et nommé aux termes du jugement d’ouverture de la procédure collective. Le Juge Commissaire reste en fonction pendant toutes les procédures mises en place et s’assure du bon déroulement de la procédure et de la protection des intérêts en présence).
Le rôle du Juge Commissaire est principalement d’évaluer si la rémunération existante est justifiée ou doit être réduite en fonction de la situation économique de la société et de l’intérêt des créanciers.
Toutefois, le Juge Commissaire se prononcera sur la rémunération après avoir entendu les parties concernées (Le dirigeant, l'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire et éventuellement le Ministère public).
Avant la loi Pacte du 22 mai 2019 :
C'est le Juge Commissaire qui avait la charge de fixer la rémunération du dirigeant dans le cadre d'un redressement judiciaire, et cette décision devait être spécialement motivée par ce dernier. Le dirigeant était tenu ainsi de justifier auprès de Juge Commissaire le montant de sa rémunération.
La loi Pacte a modifié cette approche en instaurant le maintien automatique de la rémunération au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire.
Cette réforme vise notamment à limiter les mesures automatiques et vexatoires et à réduire l'impact de la procédure de redressement judiciaire sur les dirigeants.
Pour quelles raisons le Juge Commissaire pourrait-il diminuer la rémunération du dirigeant ?
L'une des hypothèses les plus courantes est celle d’une rémunération excessive et disproportionnée par rapport à la situation financière de la société.
En l'absence de rémunération du dirigeant, le Juge Commissaire peut-il fixer une rémunération au dirigeant ?
Si le dirigeant ou le débiteur ne perçoit pas de rémunération, le Juge Commissaire peut accorder des subsides prélevés sur l’actif de l’entreprise afin de couvrir les besoins essentiels du dirigeant et de sa famille (article L.621-11 du Code de commerce, alinéa 2).
Régimes particuliers et limites de ces dispositions
Il convient de noter les points suivants :
- Dirigeants de fait :
Le Juge Commissaire ne peut fixer ou réduire la rémunération que des dirigeants de droit, et non des dirigeants de fait.
- Rémunération au titre d'un contrat de travail :
La rémunération perçue au titre d’un contrat de travail ne peut être réduite par le Juge Commissaire.
- Saisissabilité de la rémunération :
La rémunération fixée ou maintenue reste saisissable par les créanciers du dirigeant, sauf en cas de sauvegarde où les poursuites individuelles sont suspendues.
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